Mentions Légales

1. Informations légales

Éditeur de l'application et du site

• Raison sociale : KAZADEV
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
• Numéro SIREN : 844354944
• Siège social : 3 Square de la Convention, 77200 Torcy, France
• Email : contact@kazalendar.fr

Directeur de la publication

KAZADEV, représentée par son président en exercice.

Hébergement

Le site web kazalendar.fr est hébergé par :

• Hébergeur : OVH Groupe SA
• RCS : 537 407 926 (RCS Lille)
• Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Site : www.ovh.com

L'application mobile Kazalendar utilise les services d'hébergement de données suivants :

• Supabase (base de données et authentification) - Hébergement en Union Européenne (Irlande)
• Firebase (notifications) - Google Cloud Platform

2. Conditions générales d'utilisation

2.1 Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de l'application mobile Kazalendar (ci-après "l'Application") et du site web associé.

Kazalendar est une application de gestion professionnelle destinée aux indépendants, artisans, freelances et micro-entrepreneurs, offrant des fonctionnalités de gestion d'agenda, de clients, de commandes et de paiements, ainsi qu'un agent IA conversationnel.

2.2 Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de l'Application impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application.

2.3 Capacité juridique

L'Application est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus) disposant de la capacité juridique pour contracter. En utilisant l'Application, vous déclarez et garantissez avoir la capacité juridique requise pour accepter les présentes CGU.

3. Création de compte et accès

3.1 Inscription

Pour utiliser l'Application, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations véridiques, exactes et complètes
• Maintenir et mettre à jour vos informations pour qu'elles restent exactes
• Conserver la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Ne pas partager votre compte avec des tiers
• Nous notifier immédiatement de tout usage non autorisé de votre compte

3.2 Sécurité du compte

Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées via votre compte. KAZADEV ne pourra être tenue responsable des pertes ou dommages résultant de votre manquement à maintenir la confidentialité de vos identifiants.

4. Services et fonctionnalités

4.1 Version gratuite

La version gratuite de l'Application offre les fonctionnalités de base avec les limitations suivantes :

• Limitation à 5 commandes par mois
• Filigrane sur les exports d'images de calendrier
• Fonctionnalités limitées par rapport à la version Premium

4.2 Abonnement Premium

L'abonnement Premium débloque l'ensemble des fonctionnalités :

• Commandes illimitées
• Suppression du filigrane sur les exports
• Modèles de calendrier Premium
• Personnalisation des couleurs de marque
• Notes de commande avancées
• Limiteur de capacité avancé
• Lien de réservation public
• Intégration des paiements (Stripe)
• Rappels automatisés
• Agent IA pour conversations WhatsApp

4.3 Tarifs de l'abonnement Premium

• Mensuel : 9,99 € / mois
• Annuel : 89,99 € / an (soit 7,50 € / mois, -25%)

4.4 Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir l'Application accessible 24h/24 et 7j/7, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure. Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire du service.

5. Paiements et facturation

5.1 Modalités de paiement

Les abonnements Premium sont traités via les plateformes de paiement suivantes :

• iOS : Apple In-App Purchase (via Apple App Store)
• Android : Google Play Billing (via Google Play Store)

5.2 Renouvellement automatique

Les abonnements Premium sont à renouvellement automatique. Votre compte sera automatiquement débité à la fin de chaque période d'abonnement (mensuelle ou annuelle) sauf si vous annulez avant la date de renouvellement.

5.3 Annulation et résiliation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment :

• iOS : Via les paramètres de votre compte Apple / App Store
• Android : Via les paramètres de votre compte Google Play Store

L'annulation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà payée.

5.4 Politique de remboursement

• Abonnement mensuel : Aucun remboursement n'est accordé
• Abonnement annuel : Remboursement possible sous 14 jours (droit de rétractation UE) à compter de la souscription initiale
• Essai gratuit : Vous pouvez annuler avant la fin de la période d'essai sans frais
• Cas exceptionnels : Remboursement au cas par cas en cas de problème technique majeur empêchant l'utilisation normale de l'Application

Pour demander un remboursement, contactez-nous à contact@kazalendar.fren précisant votre numéro de transaction et le motif de votre demande.

5.5 Paiements clients via Stripe

Si vous utilisez la fonctionnalité de paiement pour recevoir des paiements de vos clients :

• Les paiements sont traités par Stripe Connect
• Une commission de 4% est prélevée sur chaque transaction par carte bancaire
• Vous devez créer et connecter votre compte Stripe Connect
• Vous êtes responsable de la conformité fiscale de vos transactions
• Les conditions générales de Stripe s'appliquent également

6. Propriété intellectuelle

6.1 Droits de KAZADEV

L'Application, son contenu (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels) et sa structure sont la propriété exclusive de KAZADEV et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, ou dénaturation, totale ou partielle, de l'Application ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de KAZADEV.

6.2 Marques

Les marques, logos, signes et noms de domaine affichés dans l'Application sont la propriété de KAZADEV ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

6.3 Vos contenus

Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus que vous créez et stockez dans l'Application (informations clients, commandes, notes, etc.). En utilisant l'Application, vous nous accordez une licence limitée pour stocker, traiter et afficher ces contenus uniquement dans le but de fournir les services de l'Application.

7. Obligations et responsabilités de l'utilisateur

7.1 Utilisation conforme

Vous vous engagez à utiliser l'Application conformément aux présentes CGU et aux lois applicables. Il est notamment interdit de :

• Utiliser l'Application à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou réseaux de l'Application
• Décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse de l'Application
• Utiliser des robots, scrapers ou autres moyens automatisés pour accéder à l'Application
• Transmettre des virus, malwares ou tout code malveillant
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
• Harceler, menacer ou nuire à d'autres utilisateurs
• Violer les droits de propriété intellectuelle de KAZADEV ou de tiers

7.2 Responsabilité sur vos données

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous saisissez dans l'Application, notamment concernant vos clients et vos transactions financières. Vous devez respecter la réglementation RGPD concernant les données personnelles de vos clients.

7.3 Sauvegarde

Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières, nous vous recommandons d'exporter régulièrement vos données importantes. KAZADEV ne pourra être tenue responsable de la perte de données en cas de défaillance technique.

8. Limitation de responsabilité

L'Application est fournie "en l'état" et "selon disponibilité". KAZADEV ne garantit pas que :

• L'Application sera exempte d'erreurs ou de bugs
• Le service sera ininterrompu ou sécurisé
• Les résultats obtenus seront exacts ou fiables
• Les défauts seront corrigés dans un délai spécifique

Dans la mesure permise par la loi, KAZADEV décline toute responsabilité pour :

• Les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application
• La perte de profits, de données, de clientèle ou d'opportunités commerciales
• Les interruptions de service ou pertes de données
• Les actes de tiers (piratage, malwares, etc.)
• Les cas de force majeure

En tout état de cause, la responsabilité totale de KAZADEV est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

9. Suspension et résiliation

9.1 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application. La suppression entraînera la suppression définitive de vos données après une période de grâce de 30 jours.

9.2 Suspension ou résiliation par KAZADEV

KAZADEV se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès à l'Application, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou illégal
• Utilisation abusive de l'Application
• Non-paiement de l'abonnement Premium
• Risque pour la sécurité ou l'intégrité de l'Application

9.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, votre accès à l'Application sera immédiatement suspendu. Vous disposerez d'un délai de 30 jours pour exporter vos données avant leur suppression définitive. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période d'abonnement restante en cas de résiliation pour manquement de votre part.

10. Modifications des CGU

KAZADEV se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles vous seront notifiées par email ou via une notification dans l'Application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser l'Application et supprimer votre compte.

11. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Nous vous invitons à la consulter pour comprendre comment vos données sont collectées, utilisées et protégées.

12. Dispositions diverses

12.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et KAZADEV concernant l'utilisation de l'Application et remplacent tous accords antérieurs.

12.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide d'effet équivalent.

12.3 Renonciation

Le fait pour KAZADEV de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

12.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de KAZADEV. KAZADEV peut librement céder ses droits et obligations.

13. Loi applicable et juridiction

13.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. La langue des présentes CGU est le français.

13.2 Règlement des litiges

En cas de litige, nous vous encourageons à nous contacter en priorité à contact@kazalendar.frafin de trouver une solution amiable.

13.3 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

13.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera porté devant les tribunaux compétents de Meaux, France, sauf disposition impérative contraire.

14. Contact

Pour toute question concernant les présentes mentions légales ou les conditions générales d'utilisation, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@kazalendar.fr
• Par courrier : KAZADEV, 3 Square de la Convention, 77200 Torcy, France