Conditions Générales d'Utilisation

1. Introduction et acceptation

1.1 Présentation de l'application

Kazalendar est une application mobile de gestion professionnelle tout-en-un destinée aux indépendants, artisans, freelances et micro-entrepreneurs. L'application offre les fonctionnalités suivantes :

• Gestion d'agenda et de calendrier intelligent
• Gestion des commandes et rendez-vous avec suivi des statuts
• Base de données clients (CRM) complète
• Système de paiement intégré (acomptes, liens de paiement, paiement par carte)
• Agent IA conversationnel via WhatsApp Business pour la prise de commandes automatique
• Partage de calendrier public en ligne
• Notifications push en temps réel

1.2 Éditeur de l'application

• Raison sociale : KAZADEV
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
• Numéro SIREN : 844354944
• Siège social : 3 Square de la Convention, 77200 Torcy, France
• Email : contact@kazalendar.fr
• Site web : kazalendar.fr

1.3 Acceptation des CGU

En téléchargeant, installant ou utilisant l'application Kazalendar, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU"). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'application.

Les présentes CGU constituent un accord juridiquement contraignant entre vous ("Utilisateur", "vous") et KAZADEV ("nous", "notre", "l'Éditeur") concernant votre utilisation de l'application Kazalendar.

2. Conditions d'accès et d'utilisation

2.1 Âge minimum et capacité juridique

L'utilisation de Kazalendar est réservée aux personnes :

• Âge minimum : 18 ans révolus
• Disposant de la capacité juridique pour conclure un contrat
• Agissant dans le cadre d'une activité professionnelle (indépendant, artisan, entrepreneur, freelance)

En utilisant l'application, vous déclarez et garantissez remplir ces conditions.

2.2 Public cible

Kazalendar est conçue pour les professionnels indépendants, notamment :

• Artisans (pâtissiers, boulangers, traiteurs, chocolatiers, couturiers, bijoutiers, etc.)
• Prestataires de services (coiffeurs, esthéticiennes, masseuses, barbiers, tatoueurs, etc.)
• Freelances et consultants
• Micro-entrepreneurs
• Photographes, maquilleurs, fleuristes
• Tout professionnel ayant besoin de gérer un agenda, des clients et des paiements

2.3 Création de compte

Pour utiliser l'application, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations véridiques, exactes et complètes
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Ne pas partager votre compte avec des tiers
• Nous notifier immédiatement de tout usage non autorisé de votre compte

Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées via votre compte.

3. Abonnements et tarification

3.1 Formule Gratuite

La version gratuite de Kazalendar inclut :

• Création et gestion de commandes (limité à 5 commandes par mois)
• Gestion de clients illimitée
• 1 template de calendrier
• Gestion manuelle des commandes uniquement

Limitations :

• Maximum 5 commandes par mois
• Filigrane "Kazalendar" sur les exports de calendrier en image
• Agent IA désactivé
• Paiements en ligne non disponibles
• Lien de réservation public non disponible

3.2 Abonnement Premium

L'abonnement "Premium" débloque l'ensemble des fonctionnalités :

• Commandes illimitées
• Export de calendrier sans filigrane
• Templates de calendrier Premium personnalisables
• Personnalisation des couleurs de marque
• Limiteur de capacité avancé (nombre de places par jour)
• Lien de réservation public partageable
• Intégration complète des paiements (Stripe Connect)
• Génération de liens de paiement et demandes d'acompte
• Agent IA conversationnel WhatsApp pour la prise de commandes automatique
• Rappels automatisés
• Support prioritaire

3.3 Tarifs

Période d'essai gratuite : Non applicable. Vous pouvez utiliser la version gratuite sans limite de temps pour tester l'application avant de souscrire à Premium.

3.4 Modalités de paiement

Les abonnements Premium sont gérés via les plateformes suivantes :

• iOS : Apple In-App Purchase (via Apple App Store)
• Android : Google Play Billing (via Google Play Store)

Le paiement est effectué via votre compte App Store ou Google Play. Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC) et peuvent varier selon votre pays de résidence.

3.5 Renouvellement automatique

Les abonnements sont à renouvellement automatique :

• Votre compte sera automatiquement débité à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle)
• Le renouvellement a lieu dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours
• Les tarifs peuvent être modifiés, mais vous serez informé à l'avance de tout changement

3.6 Annulation de l'abonnement

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment :

• Sur iOS : Réglages → [Votre nom] → Abonnements → Kazalendar → Annuler l'abonnement
• Sur Android : Google Play Store → Menu → Abonnements → Kazalendar → Annuler l'abonnement

L'annulation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Vous conservez l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à cette date. Après l'expiration, votre compte basculera automatiquement sur la version gratuite.

Important : La désinstallation de l'application n'annule pas votre abonnement. Vous devez annuler explicitement via les paramètres de votre compte App Store ou Google Play.

4. Politique de remboursement

4.1 Règles générales

• Abonnement mensuel : Aucun remboursement n'est accordé pour la période en cours
• Abonnement annuel : Remboursement possible dans les 14 jours suivant la souscription initiale, conformément au droit de rétractation européen

4.2 Demandes de remboursement

Pour demander un remboursement :

• Sur iOS : Contactez Apple via reportaproblem.apple.com
• Sur Android : Contactez Google via le Google Play Store ou play.google.com/store/account

Vous pouvez également nous contacter à contact@kazalendar.fr pour toute question concernant les remboursements. Les remboursements exceptionnels peuvent être accordés au cas par cas en cas de problème technique majeur empêchant l'utilisation normale de l'application.

5. Paiements clients via Stripe Connect

5.1 Description du service

Les utilisateurs Premium peuvent recevoir des paiements de leurs propres clients via Stripe Connect :

• Génération de liens de paiement partageables par WhatsApp, SMS ou email
• Demande d'acomptes (montant fixe ou pourcentage du total)
• Paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Suivi des paiements en temps réel
• Mise à jour automatique du statut de la commande après paiement

5.2 Commission et frais

5.3 Délai de versement

Les fonds sont versés sur votre compte bancaire selon le calendrier de Stripe Connect :

• Délai standard : 7 jours ouvrés après la transaction
• Les délais peuvent varier selon votre pays et la configuration de votre compte Stripe

5.4 Responsabilités

En utilisant les fonctionnalités de paiement, vous acceptez que :

• Vous devez créer et connecter votre propre compte Stripe Connect
• Vous êtes responsable de la conformité fiscale de vos transactions
• Vous acceptez les Conditions Générales de Stripe
• KAZADEV ne peut être tenu responsable des litiges entre vous et vos clients concernant les paiements

6. Agent IA conversationnel

6.1 Description de la fonctionnalité

L'Agent IA est une fonctionnalité réservée aux abonnés Premium qui permet :

• La réception automatique des messages WhatsApp Business de vos clients
• L'extraction intelligente des informations (nom, téléphone, email, date souhaitée, description)
• La création automatique de commandes à partir des conversations
• La création automatique de fiches clients si le contact n'existe pas
• L'envoi de notifications push lors de nouvelles commandes créées par l'IA

6.2 Plateformes supportées

• WhatsApp Business : Intégration complète via l'API WhatsApp Business
• Instagram Direct : En cours de développement (disponibilité ultérieure)

6.3 Limites d'utilisation

Pour les abonnés Premium :

• Messages : Illimités
• Conversations : Illimitées
• Création automatique de commandes : Illimitée

6.4 Conditions d'utilisation de l'IA

En utilisant l'Agent IA, vous reconnaissez que :

• L'IA peut parfois mal interpréter les messages ou extraire des informations incorrectes
• Vous restez responsable de la vérification des commandes créées automatiquement
• Les conversations sont analysées par l'IA pour fournir le service
• Vous devez informer vos clients que leurs messages sont traités par un système automatisé
• Vous devez respecter les conditions d'utilisation de WhatsApp Business

7. Usages interdits

Il est strictement interdit d'utiliser Kazalendar pour :

• Toute activité illégale, frauduleuse ou contraire aux bonnes mœurs
• La vente de produits ou services illicites
• L'usurpation d'identité ou la création de faux profils
• Le harcèlement, la menace ou la diffamation envers d'autres utilisateurs ou tiers
• La diffusion de contenus haineux, discriminatoires, violents ou pornographiques
• Le spam ou l'envoi de messages commerciaux non sollicités via l'Agent IA
• La tentative de contourner les limitations de la version gratuite
• L'accès non autorisé aux systèmes ou données de l'application
• La décompilation, le désassemblage ou l'ingénierie inverse de l'application
• L'utilisation de robots, scrapers ou moyens automatisés non autorisés
• La transmission de virus, malwares ou tout code malveillant
• La violation des droits de propriété intellectuelle de KAZADEV ou de tiers
• Toute activité susceptible de nuire au fonctionnement de l'application ou à sa réputation

8. Modération et suspension de compte

8.1 Motifs de suspension

KAZADEV se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte, sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou illégal
• Utilisation abusive de l'application ou de l'Agent IA
• Non-paiement de l'abonnement Premium
• Risque pour la sécurité ou l'intégrité de l'application
• Demande des autorités judiciaires ou administratives
• Plaintes répétées de tiers concernant votre utilisation
• Inactivité prolongée du compte (plus de 2 ans)

8.2 Préavis et procédure

• Suspension immédiate : En cas de violation grave ou de risque de sécurité, la suspension peut être immédiate et sans préavis
• Suspension avec préavis : Dans les autres cas, vous serez notifié par email au moins 7 jours avant la suspension effective
• Droit de contestation : Vous pouvez contester une suspension en nous contactant à contact@kazalendar.fr

8.3 Effets de la suspension

• Accès à l'application immédiatement bloqué
• Arrêt de l'Agent IA et des notifications
• Possibilité d'exporter vos données pendant 30 jours (sur demande)
• Suppression définitive des données après 30 jours
• Aucun remboursement pour la période d'abonnement restante en cas de suspension pour manquement

9. Suppression de compte

9.1 Suppression par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'application (Paramètres → Compte → Supprimer mon compte).

9.2 Conséquences de la suppression

• Période de grâce de 30 jours pendant laquelle la suppression peut être annulée
• Après 30 jours, suppression définitive et irréversible de toutes vos données
• Vos commandes, clients, conversations et paramètres seront effacés
• Votre username public sera libéré et pourra être réutilisé par un autre utilisateur

9.3 Données conservées

Conformément aux obligations légales, certaines données comptables et financières peuvent être conservées pendant 10 ans après la suppression du compte (factures, transactions).

10. Propriété intellectuelle

10.1 Droits de KAZADEV

L'application Kazalendar, son contenu (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels) et sa structure sont la propriété exclusive de KAZADEV et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les marques "Kazalendar" et "KAZADEV" sont des marques déposées. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions.

10.2 Vos contenus

Vous conservez tous les droits sur les contenus que vous créez dans l'application (données clients, commandes, notes). Vous nous accordez une licence limitée pour stocker, traiter et afficher ces contenus uniquement dans le but de fournir les services.

11. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Conformément au RGPD, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@kazalendar.fr.

12. Limitation de responsabilité

12.1 Disponibilité du service

L'application est fournie "en l'état" et "selon disponibilité". Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité 24h/24 et 7j/7, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure.

12.2 Exclusions de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, KAZADEV décline toute responsabilité pour :

• Les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de l'application
• La perte de profits, de données ou d'opportunités commerciales
• Les erreurs de l'Agent IA dans l'interprétation des messages
• Les litiges entre vous et vos clients
• Les problèmes liés aux services tiers (Stripe, WhatsApp, etc.)
• Les interruptions de service ou pertes de données

12.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de KAZADEV est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

13. Modifications des CGU

KAZADEV se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles vous seront notifiées par email ou via l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de l'application après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser l'application et supprimer votre compte.

14. Loi applicable et juridiction

14.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

14.2 Règlement des litiges

En cas de litige, nous vous encourageons à nous contacter en priorité à contact@kazalendar.fr afin de trouver une solution amiable.

14.3 Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Vous pouvez utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

14.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Meaux, France.

15. Dispositions spécifiques Apple App Store

Les dispositions suivantes s'appliquent si vous avez téléchargé l'application via l'Apple App Store :

• Ces CGU constituent un accord entre vous et KAZADEV uniquement, et non avec Apple Inc.
• Apple n'est pas responsable de l'application ni de son contenu
• Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support pour l'application
• En cas de non-conformité de l'application avec une garantie applicable, vous pouvez notifier Apple, et Apple vous remboursera le prix d'achat (le cas échéant). Apple n'aura aucune autre obligation de garantie concernant l'application
• Apple n'est pas responsable des réclamations de tiers selon lesquelles l'application ou votre possession et utilisation de celle-ci viole les droits de propriété intellectuelle d'un tiers
• Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ces CGU et auront le droit de faire respecter ces CGU à votre encontre

16. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@kazalendar.fr
• Par courrier : KAZADEV, 3 Square de la Convention, 77200 Torcy, France
• Site web : kazalendar.fr